« Non-recours à l’aide sociale des étrangers » Étude Bureau BASS 2022
La révision de la loi sur les étrangers et l’intégration, entrée en vigueur début 2019, prévoit la possibilité de retirer l’autorisation d’établissement ou de ne pas prolonger l’autorisation de séjour des étrangers et étrangères qui ont recouru à l’aide sociale. Dans la pratique, on observe depuis quelques temps que cette perspective retient les personnes dans le besoin de demander de l’aide. Une étude, réalisée sur mandat de la Charte Aide Sociale Suisse1 et de la Commission fédérale des migrations, confirme l’augmentation des cas de non-recours à l’aide sociale au sein de la population étrangère.
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En allemand avec résumé en français.
Consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
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Thierry Apothéloz, Conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale (GE) (157 Ko) -
Christoph Eymann, président de la CSIAS (131 Ko) -
Martin Merki, conseiller municipal/directeur des affaires sociales, Lucerne (156 Ko) -
Franziska Teuscher, Conseillère municipale à la ville de Berne (140 Ko)
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Claudia Hänzi, directrice de l’Office des affaires sociales de la ville de Berne -
Gaby Szöllösy, secrétaire générale de la CDAS
